Les présentes CGV sont conclues entre Vertbaudet et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le Site (le « Client »).

Les présentes CGV régissent la vente des Produits du Site exclusivement vendus et expédiés par Vertbaudet (ci-après les « Produits »).

L'expédition des Produits (ou la fourniture de services liés aux Produits) ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine et en Corse (voir article 5 pour une livraison dans une autre région).

Vertbaudet se réserve tout droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGV ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Les Produits vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions des erreurs minimes se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées à l'article 9 (les frais de retour seront alors à la charge de Vertbaudet).

Par ailleurs, nous pourrions, du fait de nos fournisseurs, être amenés à vous livrer un article dont la composition est légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité au moins égale à l'article commandé. Si cet article livré ne vous convenait pas, vous bénéficiez bien sûr également de la garantie légale de conformité.

Nos offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les prix des Produits indiqués sur le Site sont valables pour la durée de mise en ligne.

Les prix des Produits sont affichés avec un Prix Club, réservé aux membres du Club Vertbaudet, et un Prix Public (ou prix initial) pour les non-membres. Pour plus d’informations sur le Club : le club vertbaudet.

Les Produits "Basics" sont à prix si petits qu'ils ne bénéficient que de certaines réductions.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (selon montant en vigueur, voir article 5). Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

3.1 Identification préalable du Client

Pour passer une commande, vous vous identifiez avec votre adresse email ou votre numéro de Client et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site. Le numéro de Client est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé au Service Clients de Vertbaudet en téléphonant au 03.20.760.760 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 18h ou le samedi de 9h à 16h.

3.2 Enregistrement et validation de la commande

Une fois que vous avez choisi tous les Produits que vous souhaitez commander, vous pourrez vous connecter à votre compte, ou créer un compte, pui vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre Vertbaudet et vous.

La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.

Vertbaudet accusera réception de la commande par l'envoi d'un e-mail sous quarante huit (48) heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours feriés, heures françaises) qui contiendra un lien vers les présentes conditions générales de vente. Vous avez également la possibilité d'imprimer un récapitulatif de commande directement sur le Site.

En cas d'indisponibilité d'un Produits commandé, vous en serez informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de cet Produits sera alors effectuée.

Néanmoins, dans certains cas, notamment, comptes clients multiples, commande anormale au regard de la quantité commandée, échanges ou retours abusifs, litige existant, défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, Vertbaudet se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 03.20.760.760 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) de 9h à 18h du lundi au vendredi et le samedi de 9h à 16h.

Modes de paiement

4.1 Comptant par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard) (Mode de paiement valable pour tout type de commande) :

Votre compte sera débité lors de la validation de votre commande notamment par le service de paiements sécurisés (cf ci-dessous).

Si un Produit s'avère indisponible, le montant correspondant en sera recrédité sur votre compte lors de la constatation de l'indisponibilité.

Service de paiements sécurisés :

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dans les conditions exposées ci-dessous dans le but de renforcer le niveau de sécurité des opérations réalisées sur le site Internet et de protéger Vertbaudet et ses clients contre d'éventuels phénomènes d'usurpation d'identité ou de tentative de fraude.

Oneytrust traite les données en rapport avec votre navigation pour sécuriser les transactions réalisées sur le Site. En savoir plus sur la gestion de vos données par Oneytrust et vos droits cliquez ici.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, Vertbaudet utilise en outre le service de paiements sécurisés d’un prestataire : INGENICO ePAYMENTS. Ce service intègre la norme de sécurité SSL3.0. (les données confidentielles sont cryptées sur le serveur INGENICO et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique Vertbaudet). INGENICO assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos clients. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé INGENICO qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

Lors de la validation de votre commande, vous devrez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement INGENICO et jusqu'à l'expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par INGENICO qu'aux seules fins de réalisation de la transaction. De même en cas d'option pour le paiement différé ou report, vos coordonnées bancaires seront conservées de la même manière par INGENICO jusqu'à la date de paiement prévue.

Par ailleurs, vous pouvez choisir de mémoriser les informations relatives à votre carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande. Votre numéro de Carte bancaire apparait dans sa totalité lors de la saisie mais seuls les cinq (5) derniers chiffres seront visibles dans votre compte Client, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve pour l'intégralité de la commande et l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.

Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de votre carte, vous êtes invité à contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, le Service Client au 03.20.760.760 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) de 9h à 18h du lundi au vendredi (sauf jours fériés) et le samedi de 9h à 16h.

Les cartes de paiement notamment de type Electron, Maestro, Nickel, Viabuy et Néocash, etc, ne sont pas acceptées dans le cadre du paiement report.

4.2 Paiement sous 30 jours ou en 3 fois sans frais avec Klarna (Mode de paiement valable uniquement pour les Produits vendus et expédiés par VERTBAUDET) :

Pour en savoir plus sur Klarna et le fonctionnement de cette modalité de paiement : cliquez ici.

Ce moyen de paiement n'est pas disponible dès lors que votre panier contient au moins un produit de notre marketplace.

4.3 Avec votre compte PAYPAL (Mode de paiement valable uniquement pour les Produits vendus et expédiés par VERTBAUDET) :

En choisissant le paiement via PayPal, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le site Internet.

Ce moyen de paiement n'est pas disponible dès lors que votre panier contient au moins un produit de notre marketplace.

4.4 Par carte cadeau Vertbaudet (Mode de paiement valable uniquement pour les Produits vendus et expédiés par VERTBAUDET) :

Le montant de vos achats sera débité immédiatement, même en cas d'articles en différés de livraison. Vous devrez renseigner les numéros d'identification figurant sur la carte. Vous pouvez payer par carte cadeau dans la limite de 5 cartes maximum. Vous pouvez compléter votre paiement carte cadeau avec votre carte bancaire.

Ce moyen de paiement n'est pas disponible dès lors que votre panier contient au moins un produit de notre marketplace.

La facture de votre commande vous est adressée par courriel lors de la confirmation de l’expédition de votre commande et est également disponible sur votre compte client.

Sur simple demande, la facture peut vous être adressée sur support papier.

4.5 Paiement report (Mode de paiement valable uniquement pour les Produits vendus et expédiés par VERTBAUDET) :

Le paiement report consiste à régler la totalité de votre achat 30 jours après la date de votre commande

Ce moyen de paiement n'est pas disponible dès lors que votre panier contient au moins un produit de notre marketplace.

L'offre de paiement report est réservée aux clients membres du club Vertbaudet réalisant une commande sur le site vertbaudet.fr (dès la 2ème commande) d'un montant minimum de 60€ et d'un montant maximum de 380€, sous réserve de validation de la commande par nos services financiers.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité lorsque vous passez votre commande, au moment du choix du paiement.

Pour des questions de sécurité, Vertbaudet procède à une vérification en faisant une demande de pré-autorisation. Celle-ci est conservée par notre partenaire INGENICO jusqu'à la date du débit sur votre compte.

Effectuer un règlement en différé peut entraîner des risques d'incidents de paiement. Il vous faudra toujours veiller à avoir les fonds suffisants lors du débit.

Les délais et conditions de livraison sont consultables ici.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter par mail ou téléphone. Nos équipes restent connectées afin de répondre à toutes vos interrogations, en particulier pour la gestion de vos commandes et leur réception. Nous trouverons des solutions ensemble pour vous apporter le maximum de satisfaction.

Seules les commandes avec adresses de facturation et de livraison en France métropolitaine et en Corse sont prises en compte sur le Site.

Pour les DOM-TOM et l'étranger, merci de vous connecter au site www.vertbaudet.com.

Pour chaque commande, sauf exception, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui est communiquée dans l’étape « Panier » lors de la commande en ligne.

Pour les Produits livrés non montés, le montage reste à la charge du Client. Ce dernier met lui-même en service le matériel en se conformant aux consignes de mise en service comprises dans la notice d'utilisation.

La livraison des Produits pourra s'effectuer :

• En magasin Vertbaudet :

Vous pouvez choisir de vous faire livrer gratuitement votre commande dans un de nos magasins Vertbaudet, situés en France Métropolitaine.
Toutefois, le service ne sera pas proposé dès lors qu’une commande comporte un ou des Produits volumineux ou des Produits signalés par un ou par un .
Enfin un magasin peut se réserver le droit de suspendre ce service momentanément (notamment en période de soldes), auquel cas il ne sera pas possible de le sélectionner sur le Site.
Vous serez informé par email dès que le colis sera disponible dans la boutique. Vous disposerez alors de 10 jours pour le retirer.
A noter qu'il vous faudra obligatoirement présenter une pièce d'identité lors du retrait.

• En Points Relais® :

Pour en bénéficier, il vous suffit de commander sur le Site. Une liste de Points Relais® vous sera alors proposée. Pour connaître votre Point Relais® le plus proche, cliquez ici ou appelez le 03.20.760.760 (coût d’un appel local depuis un poste fixe). Le colis reste à disposition pendant sept (7) jours. Passé ce délai, il sera retourné à vertbaudet.
Offre valable hors articles signalés par un et certains Produits signalés par un

• En livraison à domicile : livré chez vous ou à une autre adresse: sous réserve de disponibilité du service

Valable pour tout type de Produits.
Vous voulez être livré(e) chez un(e) ami(e), un(e) voisin(e), sur votre lieu de vacances ? Rien de plus facile… il suffit de le préciser lors de votre commande : Vertbaudet livre votre colis à l'adresse de votre choix (en France métropolitaine et en Corse).

• La Livraison à une adresse avec « emballage cadeau »

Vous souhaitez livrer un cadeau emballé à l’adresse de votre choix (en France métropolitaine et en Corse), choisissez cette option pour 2€ lors de votre commande passée par Internet sur www.vertbaudet.fr en indiquant l'adresse du destinataire. La facture sera quant à elle envoyée à votre domicile. Service valable uniquement pour certains Produits.

Les délais de services peuvent varier pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, et pour certains Produits (ex. articles brodés et personnalisés) et les cadeaux gratuits demandés sans commande, qui ne peuvent bénéficier de ces délais de services.

Les frais de livraison sont :

Tarif en vigueur au 25/03/2024, susceptible de modification.

Tous les Produits proposés à la vente, achetés sur le site www.vertbaudet.fr et livrés par Vertbaudet peuvent faire l'objet d'un retour et d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi.

Pour ouvrir droit au remboursement, les Produits ne doivent pas avoir été portés, lavés, utilisés, endommagés, ou être des biens indissociables d'autres articles (lot), et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Le bon de retour et la facture doivent impérativement être joints au colis retour.

En cas de non-respect des conditions de retour prévues au présent article, Vertbaudet se réserve le droit :

• de ne pas rembourser les Produits retournés;
• de procéder à leur don ou à leur destruction.

6.1 Droit de rétractation

Tous les Produits achetés sur le site www.vertbaudet.fr peuvent faire l'objet d'une rétractation, à l'exclusion de ceux visés par la loi

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les catégories suivantes d’articles :

• biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande pour nous notifier votre souhait de rétractation en nous retournant par courrier libre ou par email le formulaire de rétractation joint. Vous disposez de 15 jours supplémentaires à compter de l'envoi de la notification de retour, pour nous retourner un Produit de votre commande, selon les disposions prévues au paragraphe 6.2 Retours.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de VERTBAUDET, 36 avenue Alfred Lefrançois - 59200 TOURCOING - France, contactclient@vertbaudet.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) comsommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

6.2 Retour

Si vous n’avez pas exercé votre droit de rétractation dans les délais visés au 6.1, Vertbaudet acceptera à titre commercial de reprendre votre article, dès lors qu'il nous est retourné dans les 30 jours à compter de la livraison du dernier colis de votre commande, et que les conditions de retour visées au présent article ont été respectées.

Pour retourner un Produit, il vous suffit de vous connecter à votre compte client sur www.vertbaudet.fr et de déclarer votre retour dans la rubrique "Mes retours". Après avoir imprimé votre bon de retour, vous le glisserez dans le colis à nous renvoyer. Accompagné de la facture.

Vous pouvez retourner le Produit :

• Soit directement à l'adresse suivante : Vertbaudet – Service Retour 59981 Tourcoing Cedex (frais postaux de retour à votre charge).

• Soit en déposant gratuitement le Produit directement dans un Point Relais. Pour connaître votre Point Relais le plus proche, cliquez ici ou appelez le 03.20.760.760 (coût d’un appel local depuis un poste fixe). Pour un retour en point relais, l’étiquette de retour doit impérativement être apposée sur le colis lors de la remise au point relais.

  Non valable pour les autres Produits signalés par ou par .

• Soit en déposant gratuitement le Produit directement dans un magasin Vertbaudet. Pour connaître votre magasin Vertbaudet le plus proche, cliquez ici ou appelez le 03.20.760.760 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).

  Service valable uniquement pour les petits Produits qui ont été livrés en magasin, et expressément exclu pour les Produits signalés par ou par .

S'il s'agit d'un Produit signalé par le sigle ou et qui a été livré à domicile veuillez nous contacter au numéro 03.20.760.760 (coût d’un appel local depuis un poste fixe), afin de prendre un rendez-vous pour la reprise gratuite de l'article, au lieu de sa livraison.

En cas de retour exercé conformément au présent article, Vertbaudet s'engage à vous rembourser les sommes versées, en ce compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé sur le site), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la preuve de l'envoi du colis à notre attention ou de la réception du colis par nos soins (la première de ces deux dates étant retenue). En cas de commande comportant plusieurs Produits, les frais de livraison ne seront remboursés qu’en cas de retour, en une seule fois, de l’intégralité des Produits constituant la commande. Le service d’emballage cadeau en lui-même, proposé à l’article 5 LIVRAISON des présentes conditions n’est pas remboursable.

Les preuves d'envoi acceptées, sont :

• Le coupon de dépôt, en Point Relais ;

• les récépissés, tamponnés et datés de la Poste, de dépôts de colis suivis.

Si la commande de Produits a été réglée :

• Par Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement de vos retours sera effectué sur ce compte Paypal.

• Comptant par carte bancaire, votre remboursement se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à cette carte. En cas d'échec de la méthode de remboursement, vous serez contacté(e) par notre service Relation Clients afin de procéder à un remboursement sécurisé via notre partenaire Paytweak.

• En 3 fois par Carte bancaire : le montant des mensualités restantes sera modifié, ou les mensualités restantes seront annulées.

• Par Carte cadeau Vertbaudet, le remboursement sera effectué par carte cadeau ou, le cas échéant, selon le mode de paiement complémentaire.

Si vous souhaitez remplacer l’article, il vous suffit de repasser commande conformément à l’article 3 ci-dessus. Pour bénéficier de la livraison gratuite, il est nécessaire de passer votre nouvelle commande dans le délai de 48h à compter de la déclaration de retour de l’article dans votre compte client rubrique "Mes retours".

Si vous avez adhéré au Club Vertbaudet via le paiement d’une cotisation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour nous notifier votre souhait de rétractation de votre adhésion en contactant le Service Client au 03.20.760.760 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) pour spécifier votre choix : le retour de tous les Produits achetés et un remboursement du prix d’achat et du coût éventuel de livraison, ou la conservation de tout ou partie de la commande en payant la différence de prix entre le Prix Club et le Prix Public.
Plus d’informations sur le club vertbaudet.

Les Produits personnalisés à votre demande sont exclus des dispositions relatives au droit de rétractation. Ils ne sont ni repris, ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue (article 9).

En transmettant à Vertbaudet la personnalisation textuelle à ajouter sur l'article personnalisable, vous vous engagez à ce que les termes transmis soient exempts de droits des tiers (droits de propriété intellectuelle), de telle sorte que Vertbaudet ne puisse pas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.

En outre, vous vous engagez à ne pas demander la personnalisation de l'article par l’apposition de termes pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, diffamatoires ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.

Vertbaudet se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation contraire au présent article. En tout état de cause, toute violation aux droits de tiers ou aux dispositions éthiques susmentionnées engagera votre responsabilité exclusive ; Vertbaudet se dégageant de toute responsabilité à cet égard.

Enfin, il vous est précisé que Vertbaudet n’effectue aucun contrôle quant à l’orthographe et la grammaire du texte transmis par vos soins.

Le service Liste de Naissance est un service proposé par Vertbaudet.

Pour plus de précisions sur les modalités d'utilisation de la Liste de Naissance et d'achat d'articles sur la Liste de Naissance, vous avez la possibilité de consulter les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de ce service sur le site www.vertbaudet.fr

Garantie légale de conformité :

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

• bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

• pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

• êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien, conformément à l'article 1644 du code civil.

Extraits du code de la consommation et du code civil français :

Garantie légale de conformité:

- Article L. 217-3 du code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

- Article L217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

- Article L217-5 du Code de la consommation :
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

- Article L217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

- Article L 217-12 du Code de la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

- Article L217-13 du Code de la consommation :
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

- Article L217-28 du Code de la consommation :
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable

- Garantie des vices cachés :
- Article 1641 du Code civil :  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. - Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2 Pièces détachées

La durée de la disponibilité des pièces détachées de nos Produits est égale à 6 mois. Pour les Produits sous garantie commerciale, la durée de la disponibilité des pièces est égale à la durée de ladite garantie commerciale, dans la limite des stocks disponibles.

10.1 Eco-participation

Dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (R.E.P), pour l’achat d’un article dans les catégories de produits telles que les équipements électriques et électroniques, le papier, les emballages, les ampoules, les piles, le textile d’habillement, etc. une éco-contribution est reversée aux éco-organismes. Celle-ci permet de participer financièrement à la collecte, au tri et au recyclage de ces produits en fin de vie. En tant que contribution, elle ne peut bénéficier d’aucune réduction. Cette participation est financée exclusivement par le consommateur à l'achat d'un nouveau produit neuf. En contrepartie, les procédures d'élimination et de recyclage sont prises en charge par les producteurs ou distributeurs.

Pour les catégories de produit ameublement et appareil électrique ou électronique, l’éco-participation est visible et précisée proche du prix de vente.

Lorsque vous achetez un article éligible à la reprise sur le Site, nous vous invitons à vous rapprocher de notre service Relation Clients afin d’envisager les modalités de cette reprise.

10.2 REACH

Pour toute question relative à la norme Européenne REACH, veuillez nous contacter : par courrier à l'adresse suivante : Vertbaudet, Service Correspondance 36, avenue Alfred Lefrançois, 59200 Tourcoing.

10.3 Consignes de tri

En fonction des catégories de produit, des consignes de tri permettent d’orienter le consommateur vers la fin de vie la plus adaptée. Elles sont apposées sur l’ensemble des Produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Les catégories de produit concernées sont les catalogues papiers, prospectus commerciaux, les équipements d’ameublements, les jouets, les équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs, les textiles ou encore les chaussures. Ils doivent donc être triés par vos soins.
La consigne de tri peut figurer sur les Produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé.

10.4 Identifiants uniques

Conformément aus dispositions de la Loi n°2020-105 Anti-gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020, vous trouverez ci-dessous nos différents identifiants uniques en fonction des éco-organismes :

Ecomaison (Mobilier et textile décoration) : FR214080_10BJIV

Ecomaison (Jouets) : FR214080_12ZGDF

Citeo (Emballage) : FR214080_01FLRD

Citeo (Papier) : FR214080_03ARBA

Screlec (Pile et Accumulateur) : FR022547_06LR23

Refashion (Textile prêt à porter/chaussures et linge de maison) : FR214080_11GGFA

Ecosystem (DEEE) : FR022547_0565EG

Lors de la commande, les données personnelles feront l'objet d'un traitement informatique.

Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Protection de la Vie Privée & Cookies" du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

L'acceptation des CGV emporte acceptation des termes de la politique de "Protection de la Vie Privée & Cookies".

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de Vertbaudet. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Vertbaudet.

Si vous disposez d'un site à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à Vertbaudet. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Vertbaudet.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Vertbaudet a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat.

Ainsi Vertbaudet s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Vertbaudet. En revanche, la responsabilité de Vertbaudet ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Vertbaudet ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Vertbaudet ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d'autres pays.

15.1 Médiation

Pour toute réclamation relative à votre commande d’un Produit vendu et expédié par VERTBAUDET, merci de nous contacter par téléphone au 03.20.760.760 (coût d’un appel local depuis un poste fixe), par email ici ou par courrier Vertbaudet - Service Clientèle – 36, avenue Alfred Lefrançois – 59200 Tourcoing

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Vertbaudet adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Vertbaudet, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

Vous pouvez recourir au service de médiation du e-commerce pour les litiges de consommation liés à un achat effectué aussi si bien sur www.vertbaudet.fr qu’en magasin.

Concernant les autres produits achetés via la Marketplace, merci de contacter le vendeur concerné.

15.2 Loi Applicable et compétence juridictionnelle

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente, qui régissent tout achat par un consommateur sur le présent site, sont soumises à la loi française.

Par ailleurs, Vertbaudet adhère au Code de Déontologie de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance).

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Vertbaudet ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d'autres pays.